Dispositif d’Aide à l’Amélioration de l’habitat

Amélioration de l’habitat

INFO : Compte tenu des nombreuses demandes d’amélioration d’habitat et du succès de ce dispositif, le Département s’excuse du délai nécessaire au traitement des dossiers. Toutes les demandes sont bien sûr étudiées et font l’objet d’une réponse.

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Le Conseil départemental aide les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupants sans titre, occupants à titre gratuit).

Cette aide concerne des travaux liés à :

la sécurité physique des personnes ;

la santé et l’hygiène ;

l’adaptation et l’accessibilité du logement ;

l’extension du logement (création de chambres en cas de suroccupation avérée).

Combien ?

Le montant moyen des dépenses sur l’année ne pourra excéder un montant de 10 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l’opérateur ou de la SPLAR.

La subvention globale est plafonnée à 20 000 euros TTC, hors rémunération forfaitaire de l’opérateur du plafond de 20 000 euros et dans la mesure où d’autres financements ne peuvent être mobilisés dans le projet d’amélioration d’un ménage.

L’aide départementale à l’amélioration de l’habitat est cumulable avec l’aide Régionale et celle de la CGSS sous réserve que les ménages concernés sont éligibles au dispositif départemental d’aides à l’amélioration de l’habitat, complétant ainsi la liste des aides cumulables stipulées au règlement.

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021

Pièces justificatives

Pour les locataires du parc privé

Pièces justificatives à joindre à la demande d’aide

Pièce d’identité de chacun des occupants du foyer
Livret(s) de famille des occupants (si existant(s))
Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 des personnes vivant au foyer ayant un revenu
Justificatif d’adresse moins de 6 mois (facture eau ou électricité ou téléphone) du logement à améliorer
Si personne(s) handicapée(s) dans le foyer : notification justifiant le handicap pour chacun (notification MDPH / CAF/CGSS)
Si familles d’accueil ou assistantes familiales ou assistantes maternelles :
- la liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments »
- l’engagement d’exercer pendant 5 ans
Contrat de bail du logement à améliorer
Autorisation et engagement du propriétaire (modèle d’attestation à préparer avant de commencer votre démarche en ligne)

Pour les occupant à titre gratuit

Pièces justificatives à joindre à la demande d’aide

Pièce d’identité de chacun des occupants du foyer
Livret(s) de famille des occupants (si existant(s))
Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 des personnes vivant au foyer ayant un revenu
Justificatif d’adresse moins de 6 mois (facture eau ou électricité ou téléphone) du logement à améliorer
si personne(s) handicapée(s), notification justifiant le handicap pour chacun (notification MDPH / CAF/CGSS)
Si familles d’accueil ou assistantes familiales ou assistantes maternelles :
- la liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments »
- l’engagement d’exercer pendant 5 ans
Attestation sur l’honneur (modèle d’attestation à préparer avant de commencer votre démarche en ligne)

Pour les ménages propriétaires

Pièces justificatives à joindre à la demande d’aide

Pièce d’identité de chacun des occupants du foyer
Livret(s) de famille des occupants (si existant(s))
Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 des personnes vivant au foyer ayant un revenu
Justificatif d’adresse moins de 6 mois (facture eau ou électricité ou téléphone) du logement à améliorer
Acte de propriété ou attestation notariale du titre de propriété détaillée du logement à améliorer
Permis de construire pour les logements construits après le 1er juillet 1997
Si personne(s) handicapée(s) : notification justifiant le handicap pour chacun (notification MDPH/CAF/CGSS)
Si familles d’accueil ou assistantes familiales ou assistantes maternelles :
- la liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments »
- l’engagement d’exercer pendant 5 ans
Engagement du propriétaire pour une occupation de 10 ans (modèle d’attestation à préparer avant de commencer votre démarche en ligne)
Si propriétaire en indivision : Autorisation des indivisaires (modèle d’attestation à préparer avant de commencer votre démarche en ligne)
Si propriétaire en SCI (Société Civile Immobilière) : avis d’imposition de l’ensemble des co-propriétaires